1 APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les relations entre la société en commandite FIL PRODUCTS SERVICES (SCOMM) dont le siège social est établi Thier Saint Léonard 176 4460 Grâce Hollogne, inscrite à la B.C.E. sous le n° (BE) 0737.931.359 (ci-après « FPS ») et le client (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent à tous les services et biens fournis par FPS au Client (ci-après la « Mission ») et prévalent sur toutes autres clauses et conditions pouvant figurer sur les commandes ou documents émanant du Client. Il ne pourra y être dérogé que moyennant l’accord exprès des deux parties.

1.2. Les CG sont réputées connues, comprises et acceptées par le Client, soit par sa signature sur tout document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du Client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

1.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des CG dès l’utilisation du site internet https://fil-products-services.com/fr/ ou par le simple fait de demander la réalisation d’une Mission à FPS.

1.4. Les CG pourront être modifiées, moyennant information au Client, à tout moment et seront applicables à toute Mission demandée après la date de leur modification, y compris à toute Mission connexe ou complémentaire à une Mission antérieure.

3 DELAIS

3.1. Sauf indication spéciale figurant au bon de commande, les stipulations relatives aux délais de réalisation de la Mission sont considérées comme faites à titre purement indicatif.

3.2. Toute modification exigée par le Client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport d’éléments nécessaires à la Mission à accomplir par FPS ou dans le paiement du prix convenu.

3.3. Un retard dans la réalisation de la Mission ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution du contrat entre les parties ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.4. Si des livraisons échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les évènements qui affectent une livraison restent sans effet sur une livraison ultérieure.

4 COMMANDES

4.1. Toute Mission supplémentaire donnera lieu à l’établissement soit d’un ordre écrit ou d’une confirmation de la part du Client.

4.2. L’annulation d’une Mission doit se faire par écrit notifiée à FPS. Toute annulation pour quelque cause que ce soit donne droit, dans tous les cas, au paiement de la totalité de la rémunération prévue pour FPS, sans préjudice du droit pour FPS de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel. Le présent article s’applique à toute annulation que celle-ci intervienne avant ou pendant l’exécution de la Mission.

5 PRIX ET PAIEMENT

5.1. Prix : Le prix de la Mission est le prix convenu entre les parties.

5.2. Payement : Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le bon de commande, et expressément acceptée par FPS, le solde sera payé suivant les modalités prévues à l’article suivant.

5.3. Modalités : Toutes nos factures sont payables, à la fin de la Mission ou, si les parties en ont convenu autrement, à l’échéance mentionnée sur la facture.

5.4. Intérêts de retard et clause pénale : Les factures non payées à leur échéance portent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts calculés au taux de 12% l’an. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. En cas de retard de paiement sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12% des sommes impayées, avec un minimum de 50 € par facture, sans préjudice des intérêts moratoires, dont question à l’alinéa qui précède, et des autres frais et indemnités de procédure éventuellement dus.

5.5. Droit de rétention : À défaut de paiement du solde aux termes convenus, le client ne pourra plus effectuer de commandes jusqu’à régularisation de celle-ci.

5.6. Suspension de la Mission : A défaut de paiement ou conformément aux CG, FPS se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable ni préavis, de suspendre l’exécution de la Mission.

5.7. Exigibilité : Le défaut de paiement à l’échéance rend exigible de plein droit toute autre créance à l’égard du Client. Les réclamations du Client concernant une Mission ne suspendent pas ses autres obligations de paiement.

6 ACCEPTATION ET RECLAMATION

6.1. La Mission est réputée réalisée conformément à ce qui a été prévu entre les parties et acceptée de manière inconditionnelle par le Client à défaut de réclamation ou de refus communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent l’achèvement de la Mission. Si le moment exact de l’achèvement de la Mission ne peut pas être raisonnablement estimé ou si la Mission est continue, le délai de huit jours prend cours à dater de l’envoi de la facture.

6.2. Sans préjudice de l’article 10, l’utilisation d’une partie des éléments issus de la Mission entraîne de plein droit l’agréation de la totalité. Les défauts d’une partie des éléments issus de la Mission ne donnent pas droit au Client d’en refuser la totalité.

6.3. L’éventuelle responsabilité de FPS se limite au remplacement de l’élément issu de la Mission qui aura été démontré comme non conforme par le Client ou au remboursement du prix payé pour cet élément. Aucune autre indemnisation, en particulier celles découlant des dispositions légales dont le respect incombe au Client, ne pourra être exigée.

7 OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. FPS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution de la Mission.

7.2. Outre le paiement du prix, le Client est tenu de coopérer avec FPS afin de lui permettre de réaliser sa Mission de manière optimale.

7.3. En cas d’inexécution, même partielle, des obligations qui incombent au Client pendant un délai de 30 jours suivant notification par FPS, FPS pourra considérer le contrat résolu de plein droit aux torts et griefs du Client.

8 GARANTIES

8.1. Nonobstant les modalités de paiement convenues, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues.

9 RESPONSABILITE

9.1. De manière générale et sauf stipulation expresse contraire, FPS décline toute responsabilité en cas d’atteinte à la réputation, de perte ou dommage de quelque nature que ce soit (direct ou indirect, matériel ou immatériel) résultant de l’exécution de la Mission. En aucun cas FPS ne pourra être tenue pour responsable de dommages, dont notamment, la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux, etc.

9.2. Les documents, projets, etc. appartenant au Client et se trouvant dans les locaux de FPS le sont aux risques et périls du Client. Ce dernier exonère expressément FPS de toute responsabilité généralement quelconque, notamment en cas de détérioration ou perte, totale ou partielle et pour quelque cause que ce soit.

9.3. Le Client garantit que les informations fournies à FPS ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur, ni à aucun droit de tiers. Le Client s’engage à tenir FPS indemne de toute demande ou recours qui seraient éventuellement formulés par un tiers à son égard.

10 DROITS INTELLECTUELS

10.1. Sauf stipulation contraire expresse, FPS reste seul titulaire des droits d’auteur et droits voisins relatifs aux œuvres et prestations réalisés dans le cadre de la Mission qui lui est confiée. Il en est de même de tout autre élément soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle au sens large.

10.2. Le Client ne peut donc en aucun cas exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie des créations susvisées, sans l’autorisation préalable et écrite de FPS, et ce, tant pendant la durée du contrat qu’après l’expiration de celui-ci. Toute cession des droits visés ci-avant devra faire l’objet d’un accord spécifique. En effet, la cession des droits intellectuels consentie par FPS au Client sur les œuvres créées au cours de la période contractuelle et de la collaboration n’emporte pas, sauf stipulation expresse, la cession des droits pour un usage par le Client au-delà de la période contractuelle et de collaboration.

10.3. Les supports originaux issus de la Mission (notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, les projets, dessins, photos, pellicules, clichés, logos, visuels, graphismes, textes, etc.) restent la propriété de FPS qui, sauf clause contraire, pourra procéder à leur destruction ou effacement après la réalisation de la Mission.

11 PROGRAMME DE PARRAINAGE

11.1. FPS met en place un programme de parrainage pour ses Clients qui consiste pour ces Clients, en tant que parrain (ciaprès le « Sponsor »), à obtenir des récompenses lorsque d’autres Clients, en tant que filleul (ci-après le « Filleul »), créent un compte sur le site internet de FPS et qu’ils achètent des produits à FPS.

11.2. Les conditions pour bénéficier de ce programme de parrainage sont les suivantes : - Soumettre une candidature à FPS pour rejoindre le programme de parrainage; - Le montant minimum dépensé par un Sponsor souhaitant rejoindre le programme de fidélité auprès de FPS est de …. EUR htva.

11.3. La récompense de parrainage à laquelle le Sponsor, accepté dans le programme de fidélité, peut prétendre est calculée en fonction du montant de la commande (hors taxes et hors frais de livraison).

11.4. Le lien de parrainage peut aller au maximum jusqu’à cinq (5) niveaux.

11.5. Le coût du Sponsor total (par pourcentage de commande) est de quinze pourcent (15%).

11.6. Les récompenses par niveau sont les suivantes :

- Niveau 1 : 35 % du coût total du Sponsor, soit 5,25 % de la commande générée.

- Niveau 2 : 25 % du coût total du Sponsor, soit 3,75 % de la commande générée.

- Niveau 3 : 14 % du coût total du Sponsor, soit 2,1 % de la commande générée.

- Niveau 4 : 12 % du coût total du Sponsor, soit 1,8 % de la commande générée.

- Niveau 5 : 14 % du coût total du Sponsor, soit 2,1 % de la commande générée.

11.7. Il est possible pour le Sponsor d’échanger sa récompense en format de bon de réduction qui pourra être imputée sur sa prochaine commande (et sera valable pour les frais de livraison également).

11.8. La récompense ne pourra pas être réclamée en liquide sauf si  toutes les informations requises sont enregistrées sur le compte du Sponsor ; le Sponsor en fait la demande expresse ; le numéro TVA du Sponsor est fourni ; et que le Sponsor émet une facture en due forme auprès de FPS.

11.9. La récompense expirera si elle n’est pas utilisée par le Client endéans un délai de trente (30) jours.

11.10. Lorsqu’il contacte ses Filleuls, le Sponsor s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données et la loi belge du 30 juillet 2018.

11.11. FPS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme de parrainage et se réserve le droit de bannir tout Client qui ne respecterait pas les conditions du programme.

12 PROGRAMME DE FIDELITE

12.1. FPS met en place un programme de fidélité pour ses Clients qui consiste pour ces Clients à obtenir des récompenses lorsqu’ils achètent des produits à FPS.

12.2. Les conditions pour bénéficier de ce programme de fidélité sont les suivantes : - Soumettre une candidature à FPS pour rejoindre le programme de fidélité ; - Le montant minimum dépensé par un Client souhaitant rejoindre le programme de fidélité auprès de FPS est de 250 EUR htva.

12.3. Le montant de la récompense à laquelle le Client, accepté dans le programme de fidélité, peut prétendre, est de cinq pourcent (5%) de la valeur du panier (hors taxes et hors frais de livraison).

12.4. Le montant maximum de la récompense par panier d’achat d’un même Client est de 100 EUR.

12.5. Le Client recevra sa récompense lorsqu’il passera une nouvelle commande. La récompense sera imputée sur le total du panier.

12.6. La récompense ne pourra pas être réclamée en liquide.

12.7. La récompense expirera si elle n’est pas utilisée par le Client endéans un délai de trente (30) jours.

12.8. FPS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du programme de fidélité et se réserve le droit de bannir tout Client qui ne respecterait pas les conditions du programme.

13 CONFIDENTIALITE

Toute information communiquée ou échangée entre FPS et le Client dans le cadre de la Mission est strictement confidentielle et le restera durant les cinq années suivant la fin de la collaboration entre les parties, à l’exception des informations que le Client aurait rendues publiques ou des informations normalement accessibles au public.

14 DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi belge du 30 juillet 2018. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité ou demander davantage d’informations à FPS.

15 FORCE MAJEURE

15.1. Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution des obligations des parties et qui sont indépendantes de leur volonté

15.2. Les cas de force majeure exonèrent les parties de toute responsabilité et leur offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire leurs obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’elles ne soient tenue à aucun dédommagement.

15.3. La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

16 LITIGES ET LOI APPLICABLE

16.1. Les parties mettront tout en œuvre pour régler amiablement et transactionnellement tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CG. Dans l’hypothèse où la procédure amiable n’aboutit pas, seront exclusivement compétents, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

16.2. La loi belge sera applicable.

16.3. Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu en ligne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges propose des procédures de règlement amiable de litiges. Le site est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm? event=main.home.show&lng=FR.

17 NULLITE D’UNE CLAUSE

17.1. Si une disposition des CG est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions des CG, pas plus que le Contrat dans son ensemble.

17.2. FPS s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer une telle disposition par une disposition valable et conforme aux dispositions impératives et d’ordre public qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

17.3. Le non-exercice d’un droit tiré des CG ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.

FIL PRODUCTS SERVICES SCOMM

Thier Saint Léonard 176 4460 Grâce Hollogne

BE 0737.931.359

fil.products.services@gmail.com