Date de dernière modification : 31 juillet 2021
1. NOS COORDONNÉES
Nom : FIL PRODUCTS SERVICES (Société en commandite)
Adresse : Thier Saint Léonard 176, 4460 Grâce Hollogne
Numéro BCE : 0737.931.359 Email : fil.products.services@gmail.com
2. CATEGORIES DE DONNEES ET LA SOURCE
Nous recueillons et traitons actuellement les informations suivantes : - Identifiants personnels, contacts et caractéristiques (par exemple, nom et coordonnées, informations financières, … - les données collectées via l’utilisation de cookies sur notre site internet (cfr notre cookie policy) https://fil-products-services.com/fr/content/6-cookies-policy
3. FINALITES DU TRAITEMENT
La plupart des données personnelles que nous traitons nous sont fournies directement par vous pour l'une des raisons suivantes : Afin de garantir votre livraison à bon port.
En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter ces informations sont les suivantes :
- Nous nous basons sur votre consentement (explicite)
- Nous avons une obligation contractuelle ;
- Nous sommes sujets à diverses obligations légales qui pourraient justifier le traitement de vos données à caractère personnelle (notamment pour l’établissement des factures, etc)
- Nous avons un intérêt légitime à collecter vos informations et à échanger avec vous (pour répondre à vos demandes ou améliorer nos produits/services, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos services, exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles.)
Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée. Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment.
4. DESTINATAIRES DES DONNEES
Les informations que vous communiquez sont partagées, en toute confidentialité, avec nos partenaires commerciaux. Nous faisons appel à des sous-traitants (notamment des prestataires informatiques pour l’hébergement sécurisé de vos données) qui sont scrupuleusement sélectionnés. Ces sous-traitants sont notamment soumis à une obligation de confidentialité. En cas de litige, des données à caractère personnel peuvent être transmises à un tiers chargé de la gestion des litiges (cabinet d’avocats, société de recouvrement de facture, etc.), lequel veillera également à respecter la législation applicable quant à ces informations. En cas de transfert (total ou partiel) de nos activités (fusion, vente, transfert d’actifs, réorganisation judiciaire, etc.), il est également possible que nous partagions vos données personnelles. Avec votre consentement, nous pouvons également transférer vos données personnelles à des sociétés partenaires.
5. EXIGENCE DE FOURNITURE DE DONNEES : REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUELLE ?
L’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou conditionne la conclusion du contrat. Vous êtes tenu de fournir les données à caractère personnel demandées afin de garantir notre service correctement.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNEES
Nous conservons vos données pendant toute la durée de notre relation. Après ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons vos données personnelles.
7. EXISTENCE D’UNE PRISE DE DECISION AUTOMATISEE
Nous prenons des décisions automatisées sur la base de vos données personnelles.
8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
En vertu de la législation sur la protection des données et sous réserve de nos propres droits et obligations, vous disposez des droits suivants:
Droit d'accès : vous avez le droit de nous demander l’accès à vos données à caractère personnel, sans frais, et d’en obtenir une copie dans un format accessible.
Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de rectifier les données à caractère personnel que vous estimez inexactes. Vous avez également le droit de nous demander de compléter les informations que vous estimez incomplètes ou imprécises.
Droit d'effacement : vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances.
Droit à la restriction du traitement : vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances.
Droit de vous opposer au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances (ex : vous opposer à la réception d’emails de marketing direct).
Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de nous demander que vos données vous soient restituées dans un format facilement transmissible ou, si la technologie le permet, qu’elles soient directement transmises à un autre fournisseur de service.
Pour l’exercice de ces droits, il vous suffit de nous envoyer un email avec une preuve d’identité à l’adresse suivante : fil.products.services@gmail.com
Nous mettrons alors tout en œuvre pour faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
9. RECLAMATION A L’AUTORITE DE CONTRÔLE
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données dont les coordonnées sont les suivantes : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles Tel : +32 (0)2 274 48 00 E-mail: contact@apd-gba.be
10. TRANSFERT VERS UN PAYS NON-MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE
Sauf mention contraire, nous ne transférons pas vos données en dehors de l’Union Européenne. Si tel devait être le cas, en toutes hypothèses, nous ne transférerions vos données vers un pays nonmembre de l’Union européenne qu’à la condition que ce pays assure un niveau de protection équivalent à celui de l’Union Européenne (pour plus d’informations, consultez le lien suivant : https://goo.gl/1eWt1V). Nous pouvons également utiliser les clauses contractuelles standard rédigées par la Commission européenne ou encore les dérogations spécifiques prévues par l’article 49 du RGPD (comme par exemple votre consentement ou le fait que le transfert soit requis pour l’exécution du contrat).
11. PROTECTION DES DONNEES DE LA PERSONNE CONCERNEE
Nous mettons un point d’honneur à respecter la vie privée de nos utilisateurs. Nous appliquons une politique de confidentialité stricte et prenons toutes les mesures adéquates afin que nos serveurs empêchent dans toute la mesure du possible toute fuite, destruction, perte, divulgation, usage, accès ou modification non autorisée de vos données.
12. QUELLE EST NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES CONCERNANT DES MINEURS ?
Notre site et nos services ne sont pas adressés aux mineurs. Si vous découvrez que votre enfant mineur nous a fourni ses données personnelles sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante : fil.products.services@gmail.com
13. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ?
Si nous modifions la présente politique de confidentialité vous serez averti par le biais de notre site internet ou par message. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement. La date de dernière modification de ce document figure en amont de celui-ci.
14. QUE FAIRE EN CAS DE DIFFEREND ?
Les longs procès ne profitent à personne. En cas de différend entre nous, nous nous engageons à privilégier le dialogue et l’ouverture à la recherche d’une solution amiable. Vous pouvez également contacter l’Autorité de Protection des Données. En l’absence de solution amiable, le droit belge sera applicable et les juridictions de Liège seront exclusivement compétentes pour tout litige relatif à la présente politique de confidentialité